J.O. 259 du 8 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19129

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

NOR : AGRF0302261V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 29 du 28 août 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :

L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15 (Durée du travail) et 16 (Salaire) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.